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1 sommation de communiquer
Dictionnaire de droit français-russe > sommation de communiquer
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2 sommation
f1) предупреждение ( официальное)2) предложение обязанному лицу исполнить обязательство (делается через судебного исполнителя, наличие исполнительного документа у кредитора не требуется; ср. также commandement)•- sommation de contredire
- sommation gratuite
- sommation interpellative
- sommation de payement
- sommation de payer
- sommation de produire
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